Israël. La détention administrative, une pratique marquée par le secret et l'injustice
06 juin 2012
Israël doit remettre en liberté tous les Palestiniens détenus en vertu de la législation ancienne sur la détention administrative, ou bien les inculper et les juger sans délai et de manière équitable, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport.
Israël doit remettre en liberté tous les Palestiniens détenus en vertu de la législation ancienne sur la détention administrative, ou bien les inculper et les juger sans délai et de manière équitable, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport.
Intitulé Starved of justice: Palestinians detained without trial by Israel, celui-ci examine les violations des droits humains liées à la détention administrative, une pratique héritée de l'époque du mandat britannique sur la région, qui permet de détenir une personne sans inculpation ni jugement en vertu d'ordonnances militaires renouvelables indéfiniment.
Le rapport demande en outre à Israël de cesser d'utiliser ces mesures pour réprimer les activités légitimes et pacifiques des militants dans les territoires palestiniens occupés.
Il demande la libération immédiate et sans condition des prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et de réunion.
Comme de nombreux autres prisonniers palestiniens, les personnes maintenues en détention administrative subissent des violations de leurs droits fondamentaux – torture et autres mauvais traitements pendant les interrogatoires et traitements cruels et dégradants en détention ou infligés à titre de punition après une grève de la faim ou une action de protestation, entre autres.
À cela s'ajoutent pour ces détenus et leur famille l'incertitude – ils ne savent pas combien de temps va durer la privation de liberté – et l'injustice – ils ignorent la raison exacte de la détention.
Comme les autres prisonniers palestiniens, ces détenus sont aussi en butte à des interdictions de visite, des transferts forcés ou des expulsions, et des mesures de placement à l'isolement.
Ces pratiques sont contraires aux obligations internationales incombant à Israël au regard du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.
Israël a l'obligation de respecter le droit à une procédure régulière et à un procès équitable, et de prendre des mesures concrètes pour en finir avec la pratique de la torture et des mauvais traitements contre les détenus.
Israël doit aussi autoriser tous les prisonniers et détenus palestiniens à recevoir des visites, et mettre un terme aux transferts forcés et aux expulsions. Enfin, Israël a l'obligation de mener des enquêtes sur les violations des droits humains, de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes et d'accorder des réparations aux victimes.
« Cela fait plusieurs dizaines d'années qu'Amnesty International demande à Israël de mettre un terme à la pratique de la détention administrative et de remettre en liberté les détenus, ou bien de les inculper d'une infraction reconnue par le droit international et de les juger dans le respect des normes internationales », a déclaré Ann Harrison, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.
À la fin du mois d'avril, au moins 308 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative, parmi lesquels 24 membres du Conseil législatif palestinien – dont son président, Aziz Dweik. Des défenseurs des droits humains, comme Walid Hanatsheh, quatre journalistes au moins ainsi que des étudiants et des professeurs d'université figuraient également parmi les personnes détenues.
Les grèves de la faim prolongées effectuées par plusieurs détenus palestiniens, comme Khader Adnan et Hana Shalabi, ont permis en début d'année d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la question de la détention administrative.
Cette protestation non violente a été suivie, à partir du 17 avril, par un mouvement massif de grève de la faim rassemblant quelque 2 000 Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, parmi lesquels un grand nombre sont en instance de procès ou ont déjà été condamnés.
Le rapport d'Amnesty International évoque par ailleurs les mesures prises par l'administration pénitentiaire israélienne contre les détenus en grève de la faim. Certains de ces derniers ont signalé avoir subi des mauvais traitements aux mains de membres du personnel pénitentiaire ayant reçu une formation médicale.
La grève de la faim collective a été suspendue le 14 mai 2012 à la suite d'un accord conclu sous médiation égyptienne. Le footballeur palestinien Mahmoud al Sarsak, de Gaza, poursuit toutefois son jeûne entamé en mars, il y a plus de 70 jours.
Il entend protester contre son maintien en détention sans inculpation ni jugement depuis près de trois ans. Actuellement détenu au centre médical de l'administration pénitentiaire, qui n'offre aucun traitement médical spécialisé pour les patients se trouvant comme lui dans un état critique, il est en danger de mort.
Par l'accord du 14 mai, Israël a accepté, entre autres, de mettre fin à la détention à l'isolement de 19 prisonniers – qui dure depuis 10 ans pour certains – et de lever l'interdiction de visite pour les familles des détenus originaires de la bande de Gaza.
« Bien que de nombreuses informations parues dans la presse aient indiqué que les autorités israéliennes avaient accepté dans le cadre de l'accord de remettre en liberté les détenus palestiniens à l'expiration de l'ordonnance en vertu de laquelle ils sont actuellement incarcérés, “sauf nouvelle information importante”, rien n'a changé à la connaissance d'Amnesty International en ce qui concerne la détention sans inculpation ni jugement, a déclaré Ann Harrison.
« Nous pensons qu'Israël a renouvelé au moins 30 ordonnances de maintien en détention administrative et qu'elle en a émis au moins trois nouvelles depuis la conclusion de l'accord. Les visites des proches des prisonniers de Gaza n'ont en outre toujours pas commencé.
« Les autorités israéliennes ont le devoir de protéger toutes les personnes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés contre les menaces pesant sur leur vie ou leur sécurité. Elles doivent toutefois le faire dans le respect des droits humains, a poursuivi Ann Harrison.
« Avec son système de détention administrative – au départ une mesure exceptionnelle contre des personnes représentant un danger extrême et imminent pour la sécurité – Israël bafoue les droits fondamentaux des détenus depuis des dizaines d'années. Cette pratique héritée du passé doit être mise au rebut. »
Amnesty International fait campagne contre la détention administrative, où qu'elle intervienne dans le monde. Ces dernières années, l'organisation a travaillé sur les abus des systèmes de détention administrative – et réclamé la suppression de ce type de détention – dans un certain nombre de pays, dont le Sri Lanka, l'Égypte, la Chine et l'Inde (État de Jammu-et-Cachemire).
Fin/
Intitulé Starved of justice: Palestinians detained without trial by Israel, celui-ci examine les violations des droits humains liées à la détention administrative, une pratique héritée de l'époque du mandat britannique sur la région, qui permet de détenir une personne sans inculpation ni jugement en vertu d'ordonnances militaires renouvelables indéfiniment.
Le rapport demande en outre à Israël de cesser d'utiliser ces mesures pour réprimer les activités légitimes et pacifiques des militants dans les territoires palestiniens occupés.
Il demande la libération immédiate et sans condition des prisonniers d'opinion détenus uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et de réunion.
Comme de nombreux autres prisonniers palestiniens, les personnes maintenues en détention administrative subissent des violations de leurs droits fondamentaux – torture et autres mauvais traitements pendant les interrogatoires et traitements cruels et dégradants en détention ou infligés à titre de punition après une grève de la faim ou une action de protestation, entre autres.
À cela s'ajoutent pour ces détenus et leur famille l'incertitude – ils ne savent pas combien de temps va durer la privation de liberté – et l'injustice – ils ignorent la raison exacte de la détention.
Comme les autres prisonniers palestiniens, ces détenus sont aussi en butte à des interdictions de visite, des transferts forcés ou des expulsions, et des mesures de placement à l'isolement.
Ces pratiques sont contraires aux obligations internationales incombant à Israël au regard du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains.
Israël a l'obligation de respecter le droit à une procédure régulière et à un procès équitable, et de prendre des mesures concrètes pour en finir avec la pratique de la torture et des mauvais traitements contre les détenus.
Israël doit aussi autoriser tous les prisonniers et détenus palestiniens à recevoir des visites, et mettre un terme aux transferts forcés et aux expulsions. Enfin, Israël a l'obligation de mener des enquêtes sur les violations des droits humains, de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes et d'accorder des réparations aux victimes.
« Cela fait plusieurs dizaines d'années qu'Amnesty International demande à Israël de mettre un terme à la pratique de la détention administrative et de remettre en liberté les détenus, ou bien de les inculper d'une infraction reconnue par le droit international et de les juger dans le respect des normes internationales », a déclaré Ann Harrison, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d'Amnesty International.
À la fin du mois d'avril, au moins 308 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative, parmi lesquels 24 membres du Conseil législatif palestinien – dont son président, Aziz Dweik. Des défenseurs des droits humains, comme Walid Hanatsheh, quatre journalistes au moins ainsi que des étudiants et des professeurs d'université figuraient également parmi les personnes détenues.
Les grèves de la faim prolongées effectuées par plusieurs détenus palestiniens, comme Khader Adnan et Hana Shalabi, ont permis en début d'année d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la question de la détention administrative.
Cette protestation non violente a été suivie, à partir du 17 avril, par un mouvement massif de grève de la faim rassemblant quelque 2 000 Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, parmi lesquels un grand nombre sont en instance de procès ou ont déjà été condamnés.
Le rapport d'Amnesty International évoque par ailleurs les mesures prises par l'administration pénitentiaire israélienne contre les détenus en grève de la faim. Certains de ces derniers ont signalé avoir subi des mauvais traitements aux mains de membres du personnel pénitentiaire ayant reçu une formation médicale.
La grève de la faim collective a été suspendue le 14 mai 2012 à la suite d'un accord conclu sous médiation égyptienne. Le footballeur palestinien Mahmoud al Sarsak, de Gaza, poursuit toutefois son jeûne entamé en mars, il y a plus de 70 jours.
Il entend protester contre son maintien en détention sans inculpation ni jugement depuis près de trois ans. Actuellement détenu au centre médical de l'administration pénitentiaire, qui n'offre aucun traitement médical spécialisé pour les patients se trouvant comme lui dans un état critique, il est en danger de mort.
Par l'accord du 14 mai, Israël a accepté, entre autres, de mettre fin à la détention à l'isolement de 19 prisonniers – qui dure depuis 10 ans pour certains – et de lever l'interdiction de visite pour les familles des détenus originaires de la bande de Gaza.
« Bien que de nombreuses informations parues dans la presse aient indiqué que les autorités israéliennes avaient accepté dans le cadre de l'accord de remettre en liberté les détenus palestiniens à l'expiration de l'ordonnance en vertu de laquelle ils sont actuellement incarcérés, “sauf nouvelle information importante”, rien n'a changé à la connaissance d'Amnesty International en ce qui concerne la détention sans inculpation ni jugement, a déclaré Ann Harrison.
« Nous pensons qu'Israël a renouvelé au moins 30 ordonnances de maintien en détention administrative et qu'elle en a émis au moins trois nouvelles depuis la conclusion de l'accord. Les visites des proches des prisonniers de Gaza n'ont en outre toujours pas commencé.
« Les autorités israéliennes ont le devoir de protéger toutes les personnes en Israël et dans les territoires palestiniens occupés contre les menaces pesant sur leur vie ou leur sécurité. Elles doivent toutefois le faire dans le respect des droits humains, a poursuivi Ann Harrison.
« Avec son système de détention administrative – au départ une mesure exceptionnelle contre des personnes représentant un danger extrême et imminent pour la sécurité – Israël bafoue les droits fondamentaux des détenus depuis des dizaines d'années. Cette pratique héritée du passé doit être mise au rebut. »
Amnesty International fait campagne contre la détention administrative, où qu'elle intervienne dans le monde. Ces dernières années, l'organisation a travaillé sur les abus des systèmes de détention administrative – et réclamé la suppression de ce type de détention – dans un certain nombre de pays, dont le Sri Lanka, l'Égypte, la Chine et l'Inde (État de Jammu-et-Cachemire).
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